Applicables aux professionnels. Version du … — à dater avant mise en ligne.
Provia est un service en ligne qui permet à une entreprise artisanale de recevoir, qualifier et suivre les demandes de devis de ses prospects, et d'automatiser une partie de ses relances commerciales.
Les présentes conditions régissent l'accès au service et sont acceptées lors de la création d'un compte.
Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (entreprises, artisans, auto-entrepreneurs). Il n'est pas destiné aux consommateurs. Le client déclare disposer de la capacité juridique pour contracter.
Chaque nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans engagement et sans moyen de paiement requis. À son terme, l'accès au suivi est suspendu si aucun abonnement n'est souscrit.
Pendant cette suspension, le formulaire public du client reste actif, les notifications continuent d'être envoyées et l'export des données reste accessible : aucune demande n'est perdue.
L'abonnement est de 49 € HT / mois, sans engagement de durée. Il est prélevé mensuellement à la date anniversaire de la souscription.
Les prix sont indiqués hors taxes. L'éditeur relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : aucune TVA n'est facturée.
L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Tout changement est notifié au moins trente jours à l'avance et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante. Le client reste libre de résilier avant cette date.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement agréé, ou par tout autre moyen convenu entre les parties. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'éditeur.
En cas d'échec de paiement, le client en est informé par email et dispose de sept jours pour régulariser. Passé ce délai, l'accès au suivi est suspendu. Les données sont conservées et restent exportables.
Le client peut résilier à tout moment, sans préavis ni frais, depuis son espace d'abonnement ou par simple demande écrite. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.
L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas d'utilisation manifestement contraire aux présentes conditions ou à la loi, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence.
Le client s'engage à :
Le client est responsable des messages envoyés depuis son compte, y compris des relances automatiques qu'il a paramétrées.
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service en continu, sans garantie de niveau de service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté. Les interventions programmées sont annoncées lorsque cela est possible.
Les données saisies par le client et par ses prospects lui appartiennent. Elles sont exportables à tout moment au format CSV, y compris après résiliation.
Après la fin d'un contrat, les données sont conservées trois mois pour permettre une réactivation, puis supprimées. Le client peut demander leur suppression immédiate.
Le traitement des données personnelles des prospects est encadré par le contrat de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Le service propose des résumés et des notes de qualification produits automatiquement. Ce sont des aides à la décision, susceptibles d'erreur, qui ne remplacent pas le jugement professionnel du client. L'éditeur ne garantit ni leur exactitude ni les résultats commerciaux obtenus.
La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les préjudices indirects, notamment les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les clients en sont informés par email au moins trente jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.
Mentions légales · Protection des données · Contrat de sous-traitance